Les bénéficiaires d’aide sociale sont tenus, en vertu de la loi néerlandaise sur l’aide sociale et le travail, d’informer la commune de toute question d’ordre financière pouvant avoir une influence sur l’allocation sociale qui leur est octroyée, pour eux et/ou leurs enfants mineurs.

Une des questions pertinentes concerne par exemple l’existence éventuelle d’un ancien partenaire ou parent, qui serait soumis à l’obligation légale de prise en charge à l’égard du/de la bénéficiaire d’aide sociale et/ou des enfants.
En effet, la pension alimentaire reçue par un bénéficiaire d’aide sociale est déduite du montant d’allocation sociale allouée.

S’il s’avère que la pension alimentaire pour le partenaire et/ou les enfants est inexistante ou insuffisante, la commune dispose alors, en vertu de la loi sur l’aide sociale et le travail, d’un droit de recours direct à l’encontre de l’ancien partenaire et/ou parent soumis à une obligation de prise en charge.

Pour la détermination du montant à recouvrir, ce sont pratiquement les mêmes méthodes de calcul (les Tremanormen) qui s’appliquent que pour déterminer le montant ‘habituel’ de la pension alimentaire de partenaire ou d’enfant.

Nos spécialistes jouissent d’une vaste expérience dans les procédures relatives au recouvrement d’aide sociale auprès des communes, du tribunal ou de la cour de justice.
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